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TOSBack | The Terms-Of-Service Tracker
23/08/2013 09:32:03 archive.org
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TOSBack, un outil de l'EFF pour être informé des changements de conditions générales d'un service.
Où l'on voit que ça change toutes les semaines pour chaque grand service.

J'me demande quelle valeur légale ça a. Si mon banquier change ses conditions d'accès aux comptes, il doit m'en informer et me refournir une copie, et en principe, s'assurer que j'en ai pris connaissance et acceptées (signature en général)

Là, devant un tribunal, il suffira de dire « je suis arrivé telle date sur le service, en atteste tel mail de confirmation d'inscription + fait constater que les conditions générales ont évoluées depuis lors et que je n'en étais pas informé légalement »

conditions EFF outil pratique évolution
http://tosback.org/
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